Dernière mise à jour : 1 janvier 2026

Article 1: Identification du vendeur

Le site internet fleurdeverre.fr est un service en ligne proposé par la micro-entreprise Fleur de verre. Fleur de verre propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Quitterie Fournier, créatrice.

1.1 Micro-entreprise

Dénomination: Quitterie Fournier (entrepreneur individuel)
Nom commercial: Fleur de verre
Adresse e-mail: contact@fleurdeverre.fr
Adresse physique: 8 Rue d'Arsonval, 75015 Paris, France
Numéro SIRET: 99437682000019
Code APE: 2313Z
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

1.2 Responsable de la publication, des ventes et de la confection

Quitterie Fournier
8, rue d'Arsonval, 75015 Paris, France
quitterie.fournier@fleurdeverre.fr

Article 2: Définitions et généralités

2.1 Définitions

Les termes « Site », « Client » et « Article(s) » sont définis comme suit :

• Le terme « Site » désigne le site internet fleurdeverre.fr, exploité par Fleur de verre, et proposant la vente d'objets en verre gravés personnalisés.
• Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Articles sur le Site.
• Les « Article(s) » désignent les produits proposés à la vente sur le Site par Fleur de verre.

2.2 Applications des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fleur de verre et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales de Vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fleur de verre. Ces mêmes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les commandes passées en direct auprès de la créatrice ou lors de ventes exceptionnelles hors de l’atelier.

Fleur de verre se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

En validant la commande, le Client:

• reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve.
• reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
• déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les articles proposés sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles dans un but commercial.

Article 3: Boutique en ligne

3.1 Articles

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur présente au Client les différents Articles qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Article qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

A cet égard, le Vendeur fait également de son mieux pour que les Articles décrits sur les pages dédiées le soient avec la plus grande exactitude possible et fidèles aux Articles originaux, tant dans les visuels que les textes. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Compte tenu de la nature artisanale même du procédé de gravure, chaque Article est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et de dessins existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les Articles n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les Articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

A tout moment le Vendeur se réserve de modifier ou de ne plus commercialiser tout ou partie des Articles, sans que cela n’ait d'incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Pour les articles personnalisables, le Vendeur retranscrira fidèlement les messages souhaités par le Client tels quels sur le support sélectionné lors de la commande et n’effectuera aucune correction, même orthographique. Il appartient au Client de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.

3.2 Commandes

Toute commande passée sur le Site implique une obligation de paiement. Les commandes sont considérées comme effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements effectués via cartes bancaires, virements bancaires ou Paypal. Pour des raisons de sécurité et de prévention des fraudes bancaires, il pourra être demandé au Client de fournir des pièces justificatives pour vérifier son identité et la véracité de sa commande. Dans ce cas, la validation de la commande ne sera effective qu’une fois que Fleur de verre aura approuvé les documents justificatifs fournis par le Client. Fleur de verre se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des Articles disponibles à la vente. L’acceptation du Client, assimilée à une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande. Cette signature électronique équivaut à une signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement est considérée comme définitive et ne peut être rétractée. Fleur de verre confirmera par courrier électronique l’enregistrement de la commande.

Nos offres de Articles sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, excepté lors des opérations promotionnelles mentionnées sur le Site. Si un article devient indisponible après la validation de la commande, Fleur de verre informera le Client par e-mail ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Afin de passer commande d’articles vendus sur le site, le client est invité à créer un compte client en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail et son adresse personnelle en cas de choix de livraison à domicile. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son espace personnel.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client pourra obtenir la facture relative à toute Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à contact@fleurdeverre.fr. La facture sera également ajoutée et expédiée au Client avec sa commande réalisée. Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Les factures sont enregistrées sur les registres de Fleur de verre, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Fleur de verre constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3.2.1 Commandes sur mesure hors site

Le Client peut passer une commande personnalisée en entrant en contact avec la créatrice sur le formulaire de contact du présent site internet, directement par e-mail, ou via les réseaux sociaux. Un échange s’établira ensuite entre la créatrice et l’acheteur pour concevoir chaque projet de manière individuelle.

Lors du passage d’une commande sur-mesure, un devis est réalisé et envoyé par mail au client. Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le devis stipule l’intitulé des articles commandés avec le montant associé, le montant des frais de ports à régler par l’acheteur. L’acceptation du devis impose le règlement de la commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute commande inférieure à 150€, le règlement est comptant dès acceptation du devis et conditionne le début de la confection de la commande. Pour toute commande supérieure à 150€, la confection de la commande ne débutera qu’une fois le règlement d'un acompte de 50% de la facture. Aucune commande ne sera confectionnée avant encaissement de l'acompte de 50% du montant total de la commande.

L’annulation d’une commande sur-mesure est possible tant que la commande n’est pas entrée en conception ou que des matières premières n’ont pas été commandées par la créatrice pour la réalisation de la commande. Dans le cas contraire, aucune annulation ou remboursement ne sera possible. En cas d’annulation, le Client se doit de contacter la créatrice par mail (contact@fleurdeverre.fr) qui l’informera de l’acceptation ou non de sa demande.

A la fin de la confection de la commande, le Vendeur informera le Client de la disponibilité de sa commande. A l'issue du paiement de la totalité de la commande, la commande pourra être expédiée et une facture est transmise par Fleur de verre au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui. La facture sera également ajoutée et expédiée au Client avec sa commande réalisée. Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

3.3 Prix

Les prix des Articles sont indiqués en euros (€), toutes taxes applicables françaises comprises. Ces prix n’incluent pas les frais de port ni les frais d’assurance. Fleur de verre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les produits demeurent la propriété de Fleur de verre jusqu’au paiement complet de la commande. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En tant que micro-entrepreneur, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

3.3.1 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le Client en situation d’importateur. Celui-ci assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférents. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

3.4 Modes de règlement

Toutes les commandes doivent être payées en euros (€) et le paiement doit être effectué en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Fleur de verre se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité et son lieu de domicile pour accepter la vente. L’acceptation de la commande par le Client implique une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente qui ne peuvent être remises en cause.

3.4.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut être effectué par Carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou Mastercard. Notre partenariat avec Shopify Payments garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

3.4.2 Paiement par Paypal

Le règlement peut s’effectuer par Paypal. Pour utiliser ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte Paypal. En cas de paiement par Paypal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

3.4.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire. Le Client devra se rapprocher du vendeur afin que celui-ci lui transmette les informations bancaires (RIB) ainsi que le montant de la livraison à régler par l’acheteur. La commande, ou achat d’un produit ne sera validé que lorsque le virement bancaire sera reçu.

3.5 Défaut de paiement

Fleur de verre se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Fleur de verre se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Fleur de verre se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.

3.5 Modalités de livraison et frais d’envoi

3.5.1 Frais de livraison

Pour tout envoi en France Métropolitaine et en dehors, les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du Client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés au moment du règlement de la commande, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison. Les frais de port sont variables et sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande ou du pays de livraison. En cas de colis volumineux, taxé sur le rapport poids/volume par nos prestataires, nous nous réservons le droit de demander un supplément correspondant à la différence du prix indiqué lors de la commande.

3.5.2 Délai d’expédition et de livraison

Les colis sont expédiés selon le délai de confection indiqué en haut du site internet en page d'accueil. Ce délai varie en fonction de la charge de travail de la créatrice et de la complexité des commandes. Un e-mail est adressé au client pour l’avertir de l’envoi de sa commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.

3.5.3 Transport

Toutes nos marchandises livrées voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur et ce quelles que soient les conditions de la vente et le mode de transport. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la sortie de notre atelier. Les créations sont expédiées en parfait état. En cas d’avarie ou de marchandises manquantes, il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant ses réserves sur le bordereau du transporteur et en les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai (avec photos à l’appuie) à: Quitterie Fournier, 8, rue d'Arsonval, 75015 Paris, France.

Tout colis endommagé doit être gardé à la disposition du transporteur pour son retrait et éventuel remboursement. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs. Si à l’issue de l’enquête, le transporteur déclare avoir livré le client, aucun remboursement ne pourra être prétendu par ce dernier. Fleur de verre ne peut être tenue responsable de l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de perturbations, d’intempéries ou de grève.

En cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le Client, Fleur de verre ne pourra pas, en aucun cas, en être tenue responsable. Le cas échéant, le Client devra attendre que le transporteur retourne le colis à l’expéditeur afin que la commande puisse être expédiée de nouveau à la bonne adresse (les éventuels surcoûts de cette opération seront à la charge de l’acheteur).

Article 4: Politique de retour, échanges et remboursement

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

4.1 Créations sur-mesure ou personnalisées

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur (Article L221-28 du Code de la consommation), le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation. En effet, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer au cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits personnalisés et sur-mesure vendus par Fleur de verre ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur, notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.

4.2 Articles non-personnalisés

Conformément à la législation en vigueur par l’article L121-21 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Dans ce cas, le Client sera remboursé contre restitution des produits livrés (à l’exception des frais de retour), ou le produit vous sera échangé. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail auprès de Fleur de verre (contact@fleurdeverre.fr). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état neuf avec l’emballage, sans rayures ou traces d’usure. Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complets, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Tout colis envoyé à Fleur de verre doit l’être sous un format postal de type “suivi” (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Fleur de verre exigera du Client la preuve de dépôt au service postal. Une fois le colis réceptionné, Fleur de verre jugera du parfait état de la marchandise retournée. Fleur de verre se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées. Dans le cas où Fleur de verre effectuerait un remboursement de produits, celui-ci s’effectuera au choix par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement.

Article 5: Droit informatique et liberté

Le passage de commandes sur ce site entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes des clients.

Fleur de verre vous invite à consulter sa Politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement des données du Client.

Article 6: Force majeur

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Sont également considérées comme cas de force majeure les pénuries de l’un des ingrédients entrant dans la composition même des Articles.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée, sans indemnité de part et d’autre.

Article 7: Droit applicable

7.1 Langue

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

7.3 Litiges

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Si le Client rencontre des difficultés à l’occasion de la commande ou de la livraison des Articles et estime que les droits qui lui sont accordés en sa qualité de consommateur n’ont pas été respectés, il peut adresser sa réclamation écrite à l’adresse électronique contact@fleurdeverre.fr afin de solliciter une résolution amiable du litige directement auprès de Fleur de verre.